AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PORTELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

A l'article L382-15 du Code de la Sécurité Sociale , est ajouté un 3ème alinéa, rédigé comme suit :

"Les dispositions de l'article L1221-1 et suivants du Code du Travail ne sont pas applicables aux personnes justifiant d'une affiliation au régime de sécurité sociale prévue par le présent article dans les conditions réglementées par les dispositions du Règlement Intérieur de la Caisse d'Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes. Les rétributions que peuvent percevoir soit lesdits affiliés soit leur collectivité de rattachement, au titre d'activités laborieuses autres que les activités à temps partiel visées par l'article R382-57 in fine du Code de la Sécurité sociale, ne relèvent pas des dispositions des articles L3211-1 et suivants du Code du Travail."

Objet

Le présent amendement s'inscrit dans le cadre des mesures sociales de simplification et de clarification du droit. Son objectif est d'éviter les contradictions pouvant naître de la superposition des dispositions du Code du travail avec celles du Code de la sécurité sociale et notamment celles relatives au régime relevant de la Caisse d'Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes (article L382-17 du Code de la Sécurité Sociale).