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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-198 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 56 |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression d'une disposition devenue sans objet à la suite de son intégration dans la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237).