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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-195 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 54 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Maintenir l'autorisation du tribunal administratif pour exercer l'action appartenant à une collectivité locale qui ne l'a pas elle-même mise en oeuvre en matière de délits de probité.
La suppression du filtrage opéré par le tribunal administratif qui vérifie l'intérêt pour la collectivité et les chances de succès de l'action soulève des risques d'engorgement des juridictions pénales et d'instrumentalisation des procédures.