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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-194 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 47 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est incompatible avec les dispositions de l'article 3 (4° bis du paragraphe III) du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, qui a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées et est donc sorti de la "navette".