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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-191 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 42 |
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Alinéa 2
Après le mot :
immédiatement
insérer les mots :
, dans l'ordre de la liste le cas échéant,
Objet
Précision rédactionnelle reprenant la rédaction du code général des collectivités territoriales.