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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-186 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 36 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article, relatives à la police d'agglomération, ont déjà été insérées dans la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes.