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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-185 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 35 |
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Alinéa 1
I) Supprimer les mots :
sur l'avis rendu par l'organisme consulté ou
II) Remplacer les mots :
cet avis
par les mots :
l'avis rendu
Objet
La rédaction adoptée par les députés pourrait conduire à l'annulation d'une décision administrative lorsqu'une irrégularité a certes eu une influence sur le sens de l'avis rendu par l'organisme, mais n'en a pas eu sur la décision prise par l'administration.
L'amendement, conformément à ce qu'a indiqué le Conseil d'Etat dans son avis sur la proposition de loi, rend sanctionnables les seules irrégularités substantielles, c'est-à-dire celles qui ont eu une influence sur le sens de la décision prise.