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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-181 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 31 |
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Rédiger ainsi cet article :
Les deuxième à dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 225-135 du code de commerce sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle statue sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport du commissaire aux comptes. Lorsqu'il a été procédé à des émissions par le conseil d'administration ou le directoire en application d'une autorisation donnée par l'assemblée générale, le commissaire aux comptes établit un rapport à l'assemblée générale sur le rapport complémentaire prévu à l'article L. 225-129-5. »
Objet
Cet amendement a pour objet de clarifier les modalités d'intervention du commissaire aux comptes en cas d'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, décidée par le conseil d'administration ou le directoire d'une société anonyme dans le cadre d'une délégation donnée par l'assemblée générale. Le commissaire aux comptes établirait un rapport sur l'utilisation de la délégation, laquelle doit faire l'objet d'un rapport complémentaire du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale.