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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-172 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 29 QUATER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Ces dispositions ont été reprises dans la proposition de loi "Vie privée à l'heure du numérique".