AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les dispositions de cet article, relatives aux fichiers de police visés par l'article 26 de la loi CNIL, ont été reprises dans la proposition de loi visant à mieux garantir la vie privée à l'heure du numérique de M. Détraigne et Mme Escoffier, en instance à l'Assemblée nationale, où elles ont davantage leur place, puisque cette proposition de loi apporte des modifications substantielles à la loi CNIL. Il convient donc de les supprimer du présent texte.

Je vous proposerai, pour les mêmes raisons, la suppression des articles 29 ter à 29 nonies.