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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-165 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 530-4 du code de procédure pénale, insérer un nouvel article 530-5 ainsi rédigé :
« Art. 530-5. - Les délais mentionnés aux articles 529-8, 529-9 et 530 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal. ».
Objet
Amendement de clarification.