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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-161 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 1
Remplacer la date :
1er septembre 2010
par la date :
1er avril 2012
Objet
Le rapport du Gouvernement au Parlement sur le droit applicable outre-mer ne peut plus être remis avant le 1er septembre 2010. Les délais d'examen de la proposition de loi conduisent à reporter cette échéance au 1er avril 2012.
On peut estimer en effet qu'une année entière de travail sera nécessaire à l'élaboration de ce rapport.