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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-160 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 6 |
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I) Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est également précisé que l'autorité administrative statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.
II) Alinéa 12
A) remplacer les mots :
peuvent faire
par les mots :
font
B) après les mots :
recours administratif préalable
Insérer le mot :
obligatoire
Objet
Outre certaines améliorations rédactionnelles, cet amendement rend obligatoire, et non optionnel, l'expérimentation en matière de recours administratif préalable obligatoire dans le domaine de la fonction publique civile.