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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-158 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 3 bis, destiné à conforter le rôle de « guichet unique » joué par les centres de formalités des entreprises, est identique à l'article 37 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet article.