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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-148 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE ARTICLE 43 |
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A- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II- Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « groupement de collectivités » ;
B- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :
I-
Objet
Cet amendement vise à préciser que les communes peuvent transférer leur pouvoir de police en matière de déchets à un syndicat mixte.