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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-147 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE et de LEGGE ARTICLE 146 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 133-6. - Les auditeurs de 2e classe sont nommés parmi des anciens élèves de l'École nationale d'administration. »
Objet
L'article 146bis nouveau instaure une procédure applicable au seul Conseil d'État alors que les autres corps ou ministères seront, pour leur classement, régis par une procédure différente.
Une telle spécificité est contraire à l'esprit de l'ordonnance de 1945 portant création de l'ENA et semble peu justifiée.
Par ailleurs, la création d'une telle commission ad-hoc ne paraît pas compatible avec l'objet même de la présente proposition de loi qui est de simplifier le droit.