AMENDEMENT

Avant l'article 29, insérer  l'article suivant :

L'article 13 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est ainsi modifié :

La troisième phrase du premier alinéa  est complétée comme suit :

et de l'article 20.

Cet amendement a pour objet d'étendre le contrôle de la CNCIS aux mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne, prises par les pouvoirs publics aux seules fins de défense des intérêts nationaux (article 20 de la loi du 10 juillet 1991).

Par nature et pour des raisons techniques, l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 a été, dès l'origine, exclu du champ d'application de la loi sur le contrôle des interceptions de sécurité.

Or, l'article 20, dans sa rédaction en vigueur, comporte des subtilités sémantiques qui peuvent être interprétées de manière différente au point de pouvoir contredire la volonté du législateur de concilier deux objectifs essentiels : ne pas désarmer l'Etat face à un certains nombre de menaces comme le terrorisme, tout en offrant des garanties réelles à la protection des libertés individuelles.

L'extension à la CNCIS du contrôle des interceptions relevant de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 permettrait de lever toutes les ambiguïtés sur l'application du dispositif en évitant que les agents habilités des services compétents du ministère de la Défense et du ministère de l'Intérieur puissent s'adresser directement auprès des opérateurs sans en référer préalablement à la CNCIS.

En favorisant la lisibilité de la loi du 10 juillet 1991, le présent amendement participe à la démarche d'amélioration de la qualité du droit sur un sujet qui intéresse la défense des intérêts de la nation et le respect des libertés individuelles.