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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-136 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCERON ARTICLE 18 |
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Alinéa 2: le supprimer
Objet
Il est proposé de supprimer une disposition qui vise à restreindre très significativement le champ d'application de la participation pour raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, aussi appelée « participation pour raccordement à l'égout » ou « PRE ».
Il ne faut pas confondre la PRE avec le remboursement par les propriétaires d'immeubles du coût des travaux effectués pour leur compte par le service public d'assainissement lorsqu'il réalise la partie des branchements située sous la voirie publique.
Il s'agit de deux contributions distinctes qui peuvent se cumuler.
La PRE est sans lien avec les investissements financés par le service d'assainissement. Elle est la contrepartie légitime de l'avantage procuré aux propriétaires d'immeubles nouveaux qui peuvent être raccordés à un réseau public préexistant de collecte des eaux usées, évitant ainsi à ces propriétaires d'avoir à financer eux-mêmes une installation individuelle de traitement des eaux usées de leurs immeubles.