AMENDEMENT

Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.143-7-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural est informée par les notaires de l'engagement de toute procédure de donation sans liens familiaux concernant des terrains situés dans son périmètre d'intervention. »

Le présent amendement vise à appeler l'attention sur la multiplication des cessions, sous forme de donations, de terrains appartenant à des particuliers en faveur de gens du voyage, cessions qui sont devenues un moyen de contourner le droit de préemption dont bénéficient les Sociétés d'aména­gement foncier et d'établissement rural (SAFER).

Le principe est, en effet, qu'aucun droit de préemption ne peut intervenir dès lors que la cession n'est pas consentie à titre onéreux. Les SAFER n'ont donc pas la possibilité d' « exproprier » des biens transmis par donations. Or ces dernières ont parfois pour seul but de contourner les prérogatives des SAFER sur les terrains concernés, au détriment des jeunes agriculteurs qui souhaitent s'y installer.

Afin d'éviter cette dérive, il est proposé d'inscrire dans le Code rural et de la pêche maritime une disposition complétant le dispositif de préemption, afin de prévoir une obligation d'information des SAFER par les notaires lorsqu'ils sont saisis d'une demande de donation sans liens familiaux concernant des terrains situés dans le périmètre d'intervention des dites sociétés d'aménagement.

L'article L. 143-7-2 du cCde rural et de la pêche maritime prévoit une obligation d'information des SAFER à l'égard des maires sur les procédures de préemption engagées sur le territoire communal. Il dispose à cet effet que : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune. » Il est proposé de le compléter par un nouvel alinéa afin de prévoir également une obligation d'information des SAFER par les notaires lorsque ces derniers se trouvent saisis d'une demande de donation sans liens familiaux concernant des terrains situés dans le périmètre d'intervention des dites sociétés d'aménagement. Cette information vise à alerter les SAFER sur d'éventuels détournements de procédure et à leur permettre d'en tirer les conséquences utiles.