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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-130 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, COLLOMBAT et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, COLLOMB, CAFFET, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 154 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article qui habilite le gouvernement (qui est l'auteur de l'amendement) à transposer par ordonnance la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aérienne dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Cette méthode de transposition s'effectue au détriment de la transparence et du débat parlementaire.