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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-124 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, Mmes CERISIER-ben GUIGA et LEPAGE, MM. SUEUR, PEYRONNET, COLLOMBAT et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. COLLOMB, CAFFET, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 135 |
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A - Après l'article 135, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 2 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les sénateurs représentant les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires.
« Les conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prendre communication et copie de la liste électorale consulaire de leur circonscription électorale. »
II - Après le premier alinéa de l'article L.330-4 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de la liste électorale consulaire de leur circonscription électorale. »
III - L'article 5 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est abrogé.
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
« Chapitre...
« Dispositions électorales concernant les Français établis hors de France »
Objet
Le présent amendement vise, d'une part, à clarifier le régime juridique applicable à la communication des listes électorales consulaires et, d'autre part, à supprimer le principe général d'interdiction de la propagande électorale à l'étranger.