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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-121 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, COLLOMBAT et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, COLLOMB, CAFFET, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 54 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Aujourd'hui tout contribuable inscrit au rôle de la commune peut exercer à ses frais et risques « les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer ». Cette faculté est subordonnée à l'autorisation du T.A qui joue le rôle de filtre (dispositions identiques pour les départements, les régions et leurs EPCI). Le présent article donne la possibilité à tout contribuable de la collectivité considérée de saisir, au nom de celle-ci, sans autorisation préalable du tribunal administratif pour les délits dits de probité (concussion, corruption, et trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, favoritisme, soustraction et détournements de biens publics). Les tribunaux administratifs peuvent jouer un rôle utile et éviter la multiplication des plaintes baroques.