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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-118 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, COLLOMB, CAFFET, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS, MAZUIR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 40 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit que dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de trois ans les collectivités territoriales pourront consulter les Tribunaux administratifs sur des questions de droit relevant de leur compétence.
Une telle disposition est démagogique. Elle risque de conduire à un surcroît de travail impossible à assumer pour les Tribunaux administratifs. C'est au contrôle de légalité qu'il appartient de sécuriser les décisions des collectivités territoriales.