|
commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-116 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. SUEUR, PEYRONNET, COLLOMBAT et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, COLLOMB, CAFFET, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 20 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a notamment pour objet de transférer aux régions, ainsi qu'à la collectivité territoriale de Corse, le financement du fonctionnement et de l'investissement des organismes de formation des « cadres de santé » et des préparateurs en pharmacie hospitalière.
Rien ne justifie qu'une telle disposition figure dans une loi de simplification du droit.