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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-115 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, COLLOMBAT et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, COLLOMB, CAFFET, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS, MAZUIR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 |
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Objet
Le fait de rendre optionnel la réalisation du plan personnalisé de compensation du handicap, relève d'une méconnaissance totale de l'esprit même de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ne peut relever d'une loi de simplification du droit.
Quant à l'attribution implicite de la carte de stationnement en cas de silence de l'administration passé le délai de deux mois, si ce délai peut sembler apte à réduire le délai d'instruction particulièrement long, cela ne changera rien au problème fondamental qui ne sera pas pour autant résolu, du fait du manque de places de stationnement.