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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-112 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, ANZIANI et YUNG, Mme KLÈS, MM. COLLOMB, CAFFET, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 6, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent III bis ne sont pas applicables aux communes de moins de 3500 habitants. »
Objet
Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression précédent.