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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-111 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, ANZIANI et YUNG, Mme KLÈS, MM. COLLOMB, CAFFET, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les collectivités locales doivent pouvoir conserver la maitrise des modalités de règlement de la surconsommation d'eau.
Le dispositif proposé n'incite pas les particuliers à rénover leur réseau. Par ailleurs il pourrait entraîner un surcoût important pour les collectivités se traduisant par une augmentation du prix de l'eau pour tous les usagers et les risques de contentieux sont importants.Telles sont les raisons qui motivent cet amendement de suppression.