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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-10 30 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 OCTIES (NOUVEAU) |
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A l'article L. 144-2 du code de commerce insérer un troisième alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location-gérance précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat. ».
Objet
A l'instar de la précision apportée par l'article 30 de la loi du 23 juillet 2010 relatif à la gérance-mandat, il est proposé de préciser dans le code de commerce, afin d'éviter toute ambiguïté, que le contrat de location-gérance peut préciser les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter, tout particulièrement lorsque le fonds est exploité dans le cadre d'un réseau.