Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

 …° L’expression : « personne » désigne toute personne publique ou privée, physique ou morale, soumise aux obligations prévues dans la présente loi.

Cet amendement tend à préciser le sens du mot « Personne », dans le cadre de la mise en œuvre du présent projet de loi.

Il illustre la portée particulièrement large des obligations de déclaration et d’accès aux emplacements, prévues dans le projet de loi. Le critère d’application de ces déclarations et droits d’accès aux représentants de l’AIEA  réside dans la nature des activités conduites et non dans celle des personnes.

I. - Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

autorisation

par le mot :

approbation

2° En conséquence, alinéas 3 et 5

Procéder au même remplacement dans ces alinéas

II. - Alinéa 5

Après le mot :

mène

insérer les mots :

ou envisage de mener

Cet amendement a pour objet d’assurer la conformité du dispositif national de garanties aux termes du protocole additionnel signé avec l’AIEA et l’Euratom.

I. - Après le mot :

consistant

insérer le mot :

notamment

II. - Remplacer les mots :

à sa demande

par les mots :

à la demande de cette dernière

Le présent amendement est de nature rédactionnelle.

I. - Après le mot :

identification

insérer les mots :

desdits déchets

II. - Remplacer les mots :

la quantité

par les mots :

leur quantité

III. - Remplacer les mots :

la provenance

par les mots :

leur provenance

IV. - Remplacer les mots :

la destination

par les mots :

leur destination

V. - Remplacer les mots :

l’expédition

par les mots :

leur expédition

Le présent amendement est de nature rédactionnelle.

Alinéa 2

Après le mot :

alinéa

insérer les mots :

du présent article

Le présent amendement est de nature rédactionnelle.

Alinéa 1

I. - Remplacer le chiffre :

6

par le chiffre :

2

II. - Remplacer le chiffre :

8

par le chiffre :

6

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Alinéa 3

I. -  Remplacer les mots :

l’exploitant soumis

par les mots :

la Personne soumise

Cet amendement vise à remplacer la notion d’exploitant trop restrictive par celle de « Personne », c’est-à-dire toute personne publique ou privée, physique ou morale, soumise aux obligations prévues dans la loi.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

l’exploitant

par les mots :

la Personne

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

l’exploitant

par les mots :

la Personne ou de son représentant

III. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

exploitants lorsqu'ils

par les mots :

Personnes lorsqu'elles

A l'instar de l'amendement à l'article 10, le présent amendement vise à remplacer la notion d'"exploitant" trop restrictive par celle de "Personne"

Rédiger ainsi cet article :

En cas d’opposition totale ou partielle à toute vérification prévue au Titre III de la présente loi ou à toute inspection internationale, effectuée au titre des engagements internationaux souscrits par la France et relatifs à l’application des garanties, de la part de la personne visée par ladite vérification ou  inspection, l’autorité administrative peut solliciter du président du tribunal de grande instance, ou du juge délégué par lui, l’autorisation de procéder à cette vérification ou inspection.

Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel sont situés les lieux ou locaux concernés.

Le magistrat vérifie que la demande comporte toutes les justifications utiles. Il autorise la vérification ou l’inspection par une ordonnance motivée indiquant les éléments de fait et de droit au soutien de la décision, l'adresse des lieux concernés et les noms et qualités des agents habilités à y procéder.

La vérification est réalisée sous l’autorité et le contrôle du juge qui l’a autorisée. Ce dernier désigne l'officier de police judiciaire territorialement compétent chargé d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement.

Cet amendement tend tout d’abord à préciser les modalités d’intervention du Juge afin de permettre une autorisation rapide d’accès prévu dans le cadre du Protocole additionnel en cas d’opposition totale ou partielle à cet accès.

Puis il vise à étendre cette possibilité de recours au juge spécifiquement prévue pour l’exercice du droit d’accès complémentaire à l’opposition aux inspections effectuées tant au titre de l’Accord de garanties que du traité Euratom.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

l’exploitant soumis

par les mots :

la Personne soumise

A l’instar des amendements aux articles 10 et 11, le présent amendement vise à remplacer la notion d’exploitant trop restrictive par celle de « Personne ».

Remplacer le mot :

accompagnateurs

par les mots :

membres de l’équipe d’accompagnement

.

Cet amendement est un amendement de précision

Remplacer les mots :

l’exploitant

par les mots :

la Personne

A l'instar des amendements aux articles 10, 11 et 13, le présent amendement vise à remplacer la notion d'"exploitant" trop restrictive par celle de "Personne"

Remplacer les mots :

l’administration

par les mots :

l’autorité administrative

Cet amendement est de nature rédactionnelle.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° L’expression : « autorité administrative » désigne l’autorité chargée du suivi de la mise en œuvre par la France du protocole additionnel.

Cet amendement vise à préciser le sens du mot « autorité administrative », dans le cadre de la mise en œuvre du présent projet de loi.

L’interlocuteur de l’AIEA est en l’espèce le Comité Technique Euratom (CTE). Sa mission consiste à assurer « le suivi de la mise en œuvre des contrôles internationaux sur les matières nucléaires exercés en France par la Commission Européenne au titre du chapitre VII du Traité Euratom et par l’AIEA au titre de l’accord de garanties conclu entre la France, l’AIEA et Euratom » et de son protocole additionnel.

Placé sous l’autorité du Premier Ministre, il est composé d’experts du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives. Il dispose d’un appui technique de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN).

Supprimer les mots :

à Mayotte,

Cet amendement vise à supprimer la mention de Mayotte de l’article 24. Mayotte est devenu le 31 mars 2011, le 101^e département français et le 5^e département français d’outre-mer, régi par l’article 73 de la Constitution (loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010). En conséquence, les dispositions du présent projet de loi lui sont directement applicables, en vertu du principe d’identité législative. 

I. - Après le mot :

international

insérer les mots :

ou de l'inspection internationale

II. - Après les mots :

deux ans

insérer les mots :

à cinq ans

III. - Après les mots :

75 000 €

insérer les mots :

à 200 000 €

Cet amendement a un double objet :

- d'une part, c'est un amendement de conséquence de l’extension du champ d’application de l’article 12 aux inspections internationales.

Il vise à sanctionner non seulement le fait de faire obstacle à l’accomplissement de toute vérification internationale autorisée par le juge judiciaire, mais également toute obstruction à la réalisation d’une inspection internationale qui se déroule dans le cadre des engagements internationaux, souscrits par la France et relatifs à l’application des garanties ;

- d'autre part, le présent amendement a pour objet de durcir la sanction qui s'applique au fait de faire obstacle à l'accomplissement desdites vérifications ou inspections.