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commission des lois |
Proposition de loi constitutionnelle Vote des étrangers (1ère lecture) (n° 329 ) |
N° COM-1 28 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, rapporteure ARTICLE 1ER |
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I. Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :"
II. Alinéa 2
Remplacer la référence :
"Art. 72-1"
Par la référence :
"Art. 72-5".
Objet
Coordination.