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Direction de la séance |
Proposition de loi Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein (1ère lecture) (n° 67 , 66 ) |
N° 9 rect. bis 30 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANTEL, M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, LAOUEDJ, MASSET et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des prothèses capillaires, sans prix limite de vente au public.
Objet
Le prix limite de vente au public des prothèses capillaires est fixé par une décision du 6 mars 2019 du Comité économique des produits de santé. Ainsi, l'Assurance maladie rembourse intégralement les prothèses de classe 1, dont le prix est plafonné à 350 euros. Les prothèses de classe 2, dont le prix peut être compris entre 350 et 700 euros, sont remboursées 250 euros. Les prothèses de plus de 700 euros ne sont pas remboursées. Or, ces perruques, faites majoritairement de cheveux naturels, sont les seules à donner satisfaction.
Aussi, il est proposé que le gouvernement remette un rapport au parlement sur la prise en charge de ces prothèses par l’assurance maladie quelque soit le prix limite de vente au public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.