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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 ) |
N° 8 28 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN avec accord du gouvernement au nom de la commission des lois ARTICLE 19 |
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Alinéa 29
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
neuvième alinéa
Objet
Coordination