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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 ) |
N° 6 28 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation rendent possible la commission
par les mots :
aux fins de prévenir la commission ou la réitération
2° Compléter cet alinéa par les mots :
rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation
Objet
Amendement de précision rédactionnelle visant à renforcer la constitutionnalité de la mesure.