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Direction de la séance

Proposition de loi

Sortir la France du piège du narcotrafic

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 )

N° 5

28 avril 2025

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 4 BIS C

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à lever le gage de l'article 4 bis C, prévu à l'alinéa 4 de l'article.