Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 102 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce crédit augmente annuellement au minimum en fonction du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur. »

La démocratie parlementaire a besoin de moyens pour contrebalancer les moyens d’expertise de l’exécutif et assurer un fonctionnement équilibré de notre régime politique. Depuis 2022, avec la succession de gouvernements minoritaires et la disparition des majorités absolues, dites « présidentielles », le Parlement, et le Sénat en particulier, ont retrouvé une place centrale dans le fonctionnement de nos institutions. Or, la capacité d’action des parlementaires dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener leurs travaux de législation et de contrôle. À cet égard, leurs équipes de collaborateurs sont notoirement trop peu nombreuses et leurs rémunérations bien trop contraintes.

Le présent amendement propose donc d’apporter une précision quant à la détermination de l’enveloppe dédiée à la rémunération des collaboratrices et collaborateurs du Sénat.

En effet, alors que leur charge de travail augmente à mesure que le rôle du Sénat se renforce et alors que leur profil se professionnalise, comme le note le bilan social 2023 de l’AGAS – ils sont plus diplômés et restent plus longtemps au service de leur employeur qu’il y a 10 ans –, leur rémunération n’a pas suivi cette évolution.

En outre, depuis 2020, le salaire moyen des collaborateurs n’a augmenté que de 6%, grâce à son alignement sur le relèvement du point d’indice de la fonction publique, tandis que l’inflation s’élève sur cette période à 13,2%. Parallèlement, le complément salarial d’ancienneté n’a pas augmenté depuis 20 ans.

Il paraît indispensable que l’enveloppe des crédits affectés à la rémunération des collaborateurs soit a minima indexée sur l’inflation. C’est l’objet de cet amendement.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 3 de l’article 2 bis du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les groupes dont la représentation à ces fonctions est en nombre pair, les présidents de ces groupes proposent un nombre de femmes et d’hommes dans le strict respect de la parité. Pour les groupes dont la représentation à ces fonctions est en nombre impair, au-delà de trois, l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne doit pas être supérieur à un. »

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Règlement est ainsi modifié : 

1° L’article 6 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Au terme de leurs travaux, ces commissions d’enquête et ces missions d’information procèdent à un vote sur le rapport établi en leur nom et, le cas échéant, en autorisent la publication. » ;

2° L’article 8 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Au terme de leurs travaux, les commissions d’enquête créées en application du présent article procèdent à un vote sur le rapport établi en leur nom et, le cas échéant, en autorisent la publication. » ; 

3° L’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme des travaux d’une mission d’information, la commission se prononce par un vote sur l’adoption de son rapport et décide en conséquence de la publication de celui-ci. » ;

4° L’article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Au terme des travaux d’une mission d’information constituée en application de l’alinéa 1, les commissions intéressées se prononcent par un vote commun sur l’adoption de son rapport, et décident en conséquence de la publication de celui-ci. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à inscrire dans le Règlement du Sénat que les rapports des commissions d’enquête et des missions d’information créées dans le cadre du droit de tirage des groupes parlementaires (articles 6 bis et 6 ter), les rapports des commissions d’enquête créées hors droit de tirage par une proposition de résolution (article 8 ter), les rapports établis par les missions d’information créées par les commissions permanentes (article 20 du Règlement) ainsi que les rapports des missions d’information communes à plusieurs commissions permanentes créées par la Conférence des Présidents (article 21 du règlement) font l’objet d’un vote portant non seulement sur leur publication mais également sur leur contenu.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 1 de l’article 13 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les présidences des commissions assurent une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 4 de l’article 13 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Ne peut être élu à la présidence de la commission des finances qu’un sénateur appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à consacrer dans le Règlement l'usage qui prévaut depuis 2007 à l'Assemblée et depuis 2011 au Sénat en vertu duquel la Présidence de la Commission des finances revient à un sénateur ou une sénatrice appartenant à un groupe d'opposition.

Supprimer cet article.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 5 de l’article 16 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les propositions de lois inscrites à l’ordre du jour à l’initiative d’un groupe d’opposition ou d’un groupe minoritaire, le rapporteur est désigné parmi les membres du groupe de l’auteur du texte, si le président de ce groupe en fait la demande. »

L’alinéa 5 de l’article 16 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les propositions de lois inscrites à l’ordre du jour à l’initiative d’un groupe d’opposition ou d’un groupe minoritaire, le rapporteur est désigné parmi les membres du groupe de l’auteur du texte, si le Président de ce groupe en fait la demande. »

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'alinéa 5 de l'article 16 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est procédé à ces désignations de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques ».

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Règlement est ainsi modifié :

1° La troisième phrase de l'alinéa 2 de l'article 17 bis est supprimée ;

2° La seconde phrase de l'alinéa 1 de l'article 45 est supprimée.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Règlement est ainsi modifié :

1° À l’alinéa 3 de l’article 38, la deuxième phrase est ainsi rédigée : « En cas de doute, l’épreuve est renouvelée. » ;

2° À l’article 53, les mots : « par assis et levé, » sont supprimés ;

3° À la première phrase de l’alinéa 3 de l’article 54, les mots : « par assis et levé » sont supprimés ;

4° L’alinéa 3 de l’article 56 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sénateurs dans l’incapacité de se rendre à la tribune prennent part au scrutin public depuis leur siège en remettant leur bulletin à un huissier. » ;

5° À l’alinéa 1 de l’article 96, les mots : « par assis et levé » sont remplacés par les mots : « à main levée ».

Alinéas 2 et 4

Supprimer ces alinéas.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'alinéa 9 de l'article 42 du Règlement, les mots : « et au Gouvernement » sont remplacés par les mots : «, au Gouvernement et à un orateur contre ».

Alinéa 2

Remplacer les mots : 

La question préalable, les motions préjudicielles ou incidentes et les

par le mot : 

Les

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du premier alinéa de l’article 6 bis du Règlement du Sénat, les mots : « d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information » sont remplacés par les mots : « de deux commissions d’enquête ou de deux missions d’information ».

Cet amendement propose de renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat en permettant à chaque groupe politique de pouvoir bénéficier de deux commissions d'enquête ou de deux missions d'information par année parlementaire.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'alinéa 5 de l'article 23 bis A du Règlement est abrogé. 

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’alinéa 3 de l’article 47 decies du Règlement, les mots : « met directement » sont remplacés par les mots : « , après les explications de vote, met ».

Il est rare que toutes les signataires d'une proposition de loi ou de résolution cessent d'exercer leur mandat en même temps. Puisque l’objectif de la présente proposition est la simplification, le plus simple est de déclarer la caducité lorsque le premier signataire a cessé d'exercer son mandat de Sénateur. 

Tel est le sens du présent amendement.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 88 du Règlement est ainsi rédigé : 

« Art. 88. – 1. – Toute pétition ayant atteint un seuil de 50 000 signatures dans un délai de six mois est présentée à la Conférence des Présidents qui vérifie sa recevabilité.

« 2. – Toute pétition valide est transmise à la commission permanente compétente. Celle-ci désigne un rapporteur chargé d’en présenter le contenu et les enjeux et de proposer les suites à lui donner, sur lesquelles la commission permanente se prononce par un vote.

« 3. – Par dérogation, la Conférence des Présidents ou la commission permanente compétente peuvent décider de se saisir, dans des conditions définies par le Bureau, des pétitions n’ayant pas atteint le seuil mentionné au 1. »

L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Bureau se prononce par un vote nominatif dont les résultats sont publiés sur le site internet du Sénat. » 

L'article 21 vise à transférer le pouvoir de proposition d’une censure du Président au Bureau de sorte à renforcer le caractère collégiale et contradictoire de la procédure de sanction.

L'article ne précise pas les modalités selon lesquelles se prononce le Bureau du Sénat. C'est l'objet de cet amendement qui prévoit que le Bureau se prononce par un vote nominatif dont les résultats sont publiés sur le site internet du Sénat. Le caractère collégiale de la procédure de sanction ne saurait avoir pour objet ou pour effet de diluer les responsabilités dans la décision qui sera prise par le Bureau. Cette décision a donc vocation à être publique.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 29 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« ... - La réunion de la Conférence des Présidents fait l'objet d'un compte-rendu publié sur le site internet du Sénat. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à préciser, dans un souci d'information du citoyen, que les comptes-rendus des réunions de la Conférence des Présidents sont rendus publics.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 17 bis du Règlement, après le mot : «Présidents » sont ajoutés les mots : « pour les textes pour lesquels le Gouvernement a engagé la procédure accélérée ».

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mieux encadrer les cas dans lesquels la Conférence des Présidents peut déroger au principe selon lequel s'applique un délai de deux semaines entre l'examen en commission permanente et l'examen en séance publique. 

Ce qui est inscrit dans notre Règlement comme un principe est systématiquement contourné : c'est d'ailleurs le cas pour l'examen de cette proposition de résolution, ce qui de toute évidence ne se justifie pas.

Si une telle dérogation peut être légitime pour les textes examinés selon la procédure accélérée, elle ne l'est pas pour les autres textes. Rien ne justifie de déroger à ce délai de deux semaines pour les textes inscrits dans les espaces réservés ou sur du temps sénatorial dès lors que le gouvernement n'a pas engagé pour ces textes la procédure accélérée. 

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 16 du Règlement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un membre, nommément désigné, du secrétariat de chaque groupe politique peut assister aux réunions plénières des commissions permanentes ou spéciales et de la commission des affaires européennes.

« Le Bureau du Sénat détermine les obligations qui leur sont applicables. »

Cet amendement vise à permettre la présence d'un membre du secrétariat d'un groupe politique aux réunions des commissions, même en l'absence de sénateur du groupe.

Il s'agit de ne pas pénaliser les petits groupes parlementaires et ainsi de conforter leurs droits.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 17 bis du Règlement, les mots : «, sauf dérogation accordée par la Conférence des Présidents » sont supprimés.

L'article 17 bis pose comme règle un minimum de deux semaines entre la réunion de la commission saisie au fond pour l'établissement de son texte, et la discussion en séance publique. La Conférence des Présidents peut déroger à cette règle. Force est de constater que l'exception est devenue la règle. Très peu de textes sont en effet examinés selon la règle générale. A titre d'exemple, la Conférence des Présidents du 19 mars 2025 prévoit un délai d'une semaine pour 18 textes et seulement deux textes bénéficient d'une délai de deux semaines entre le passage en commission et l'examen dans l'hémicycle.

Aussi, cet amendement vise à forcer le respect de la règle générale afin de permettre aux sénateurs et aux groupes de juger le texte et d'exercer leur droit d'amendement dans de meilleures conditions. En effet, le délai dérogatoire d'une semaine devenu l'usage courant laisse trois jours ouvrables pour le dépôt d'amendements et l'appréciation du texte élaboré en commission. C'est peu au regard de la nécessité de bien légiférer, d'une part, et défavorable aux plus petits groupes qui n'ont pas nécessairement les ressources humaines pour gérer ces délais contraints, d'autre part.

Dans son exposé des motifs, la proposition de résolution visant notamment à préserver la qualité du débat parlementaire, il est primordial de consacrer le délai raisonnable mentionné à l'article 17 bis. 

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 17 bis du Règlement, après le mot : « dérogation », il est inséré le mot : « exceptionnelle ».

Amendement de repli.

L'article 17 bis pose comme règle un minimum de deux semaines entre la réunion de la commission saisie au fond pour l'établissement de son texte, et la discussion en séance publique. La Conférence des Présidents peut déroger à cette règle. Force est de constater que l'exception est devenue la règle. Très peu de textes sont en effet examinés selon la règle générale. A titre d'exemple, la Conférence des Présidents du 19 mars 2025 prévoit un délai d'une semaine pour 18 textes et seulement deux textes bénéficient d'une délai de deux semaines entre le passage en commission et l'examen dans l'hémicycle.

Aussi, cet amendement vise à encourager le respect de la règle générale afin de permettre aux sénateurs et aux groupes de juger le texte et d'exercer leur droit d'amendement dans de meilleures conditions. En effet, le délai dérogatoire d'une semaine devenu l'usage laisse trois jours ouvrables pour le dépôt d'amendements et l'appréciation du texte élaboré en commission. C'est peu au regard de la nécessité de bien légiférer, d'une part, et défavorable aux plus petits groupes qui n'ont pas nécessairement les ressources humaines pour gérer ces délais contraints, d'autre part.

Dans son exposé des motifs, la proposition de résolution visant notamment à préserver la qualité du débat parlementaire, il est primordial de consacrer le délai principal et raisonnable mentionné à l'article 17 bis. 

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'alinéa 3 de l’article 33 du Règlement, après le mot : « personnelle » sont insérés les mots : « , toute atteinte à la laïcité, ». 

La laïcité étant un principe constitutionnel, les parlementaires sont tenus de le respecter scrupuleusement. S'il est évoqué au sein du chapitre XXV consacré aux obligations déontologiques des sénateurs, ce principe n'est pas affirmé au sein du Chapitre XII sur la Tenue des séances.

Le présent amendement vise à rappeler la nécessité de respecter la laïcité dans le cadre de la séance, afin que le Président de séance soit fondé à interrompre toute lecture directe et littérale d'un texte religieux dans l"hémicycle.  

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 2 de l’article 46 bis du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de ce groupe désigné par son président ou son délégué. »

Cet amendement vise à préserver la qualité du débat parlementaire.

Lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, il prévoit que la parole soit donnée à un seul orateur de ce groupe. 

Cette modification permettrait de rationaliser le déroulement de la discussion en séance publique.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 quater du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La désignation des représentants du Sénat dans les commissions mixtes paritaires s’efforce de reproduire la configuration politique de celle-ci et assure, sous réserve que le groupe qui dispose du plus grand nombre de sièges de titulaires conserve au moins un siège de suppléant, que chaque groupe dispose d’au moins un siège de titulaire ou de suppléant. »

La multiplication du nombre de groupes parlementaires dans les assemblées a conduit à fermer la porte de la commission mixte paritaire (CMP) aux plus petits groupes. L'Assemblée nationale a adapté son Règlement pour permettre à tous les groupes d'être représentés en CMP.

Par parallélisme et pour conforter les droits des groupes politiques, l'amendement propose de modifier le Règlement du Sénat pour que tous les petits groupes aient au moins un poste de suppléant en CMP.

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 8 de l’article 42 du Règlement est complété une phrase ainsi rédigée : « La lecture des conclusions d’une commission mixte paritaire ne peut pas avoir lieu moins d’une semaine après la réunion de la commission mixte paritaire concernée. ».

Cat amendement vise à faciliter les conditions d'examen des projets ou propositions de loi au cours de la navette. Régulièrement, les lectures de conclusions de commission mixte paritaire (CMP) en séance interviennent deux à trois jours, et parfois le lendemain de la réunion de la CMP. 

Cette organisation ne facilite pas la clarté des débats dans la mesure où les sénateurs n'ont pas le temps matériel de prendre connaissance des modifications intervenues en CMP, en particulier ceux dont les groupes ne disposent pas d'un siège en CMP. L'amendement propose en conséquence un minimum d'une semaine entre la réunion de la CMP et la lecture de ses conclusions. 

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 quater du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les groupes ne disposant pas d’un poste de suppléant dans la commission mixte paritaire dispose d’un poste d’observateur sans droit de parole et sans droit de vote. »

Amendement de repli. 

La multiplication du nombre de groupes parlementaires dans les assemblées a conduit à fermer la porte de la Commission mixte paritaire (CMP) du ou des plus petits groupes. Cette situation entraîne un défaut d'information pour ces groupes, le rapport législatif étant distribué dans des délais contraints, parfois le jour même de la lecture des conclusions de CMP.

Cet amendement propose de compléter la composition de la CMP par un siège d'observateur sans droit de parole et sans droit de vote pour les groupes ne disposant pas de siège de suppléant. 

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'alinéa 2 de l'article 47 decies du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de retour à la procédure normale, la discussion générale ne peut excéder trente minutes. »

Les projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation d’une convention internationale sont habituellement examinés en procédure d’examen simplifié, qui ne prévoit aucune discussion générale, en raison de leur nature essentiellement technique et de l’absence de marge de manœuvre du Parlement sur leur contenu.

Lorsque le retour à la procédure normale est demandé, il est légitime que le débat puisse avoir lieu. Toutefois, pour assurer une gestion efficace du temps législatif, il est proposé de limiter la durée de la discussion générale à 30 minutes.

Cette mesure participe à la rationalisation du débat parlementaire.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 15 bis du Règlement, il est inséré un article 15… ainsi rédigé :

« Art. 15… – Les sénateurs élus outre-mer peuvent participer en visio-conférence aux réunions de commission permanente dont ils sont membres lorsqu’il n’y a pas de demande de huis clos. La participation en visioconférence ne leur permet pas d’exercer leur droit de vote ni d’être prise en compte comme une présence en commission. »

Cet amendement vise à permettre aux sénateurs élus outre-mer de participer aux réunions des commissions permanentes dont ils sont membres par visioconférence. Les réunions à huis clos ne bénéficieraient pas de cette faculté. 

Compte tenu de l’éloignement géographique et des contraintes de transport, il est souvent difficile pour ces sénateurs d’être physiquement présents à chaque réunion de commission, qui se tiennent de manière hebdomadaire. Cette disposition permettrait donc de mieux prendre en compte leur situation particulière en leur offrant la possibilité de suivre les travaux à distance.

Toutefois, afin de préserver le fonctionnement des commissions, la participation en visioconférence ne leur permettrait pas d’exercer leur droit de vote ni d’être comptabilisée comme une présence effective.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’alinéa 3 de l’article 23 bis du Règlement, après les mots : « aux outre-mer », sont insérés les mots : « ainsi qu’à une mission temporaire dont il a été chargé par le gouvernement ».

S'agissant de la retenue sur l’indemnité de fonction, le Règlement du Sénat prévoit des dérogations pour les sénateurs participant aux travaux d’une assemblée internationale, à une mission outre-mer ou à l’étranger au nom de la commission permanente dont il est membre, de la commission des affaires européennes ou de la délégation aux outre-mer. 

Cet amendement propose d'étendre cette dérogation aux sénateurs chargés par le gouvernement d’une mission temporaire.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase de l’alinéa 1 de l’article 47 quinquies du Règlement, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « cinq » par le mot : « quatre » 

Cet amendement propose d'ajuster le temps de parole alloué, en séance publique, au rapporteur et aux groupes dans le cadre de la procédure de législation en commission. Ainsi, le temps de parole du rapporteur serait ramené de 7 à 5 minutes et celui des groupes de 5 à 4 minutes.

La procédure de législation en commission, instaurée afin d'alléger la séance publique, permet toutefois un examen approfondi du texte et des amendements.

Aussi, la réduction du temps de parole en séance publique contribue à l'objectif de rationalisation poursuivi par cette procédure sans porter atteinte à la qualité du débat démocratique.

I. – Alinéa 2
Après le mot :
intérêts
insérer les mots :
ou une personne menant des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger
II. – Alinéa 3
Après les mots :
proposées par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
une personne mentionnée au 1.

Conformément aux préconisations du Comité de déontologie parlementaire approuvées par le Bureau du Sénat en juillet 2023, l’article 20 vise à interdire aux sénateurs d'accepter des cadeaux de plus de 150 euros proposés par les représentants d'intérêts, par cohérence avec le code de conduite applicable à ces derniers.
Toutefois, la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France introduit un dispositif d’encadrement spécifique des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025.
Ce dispositif prévoit des obligations déontologiques renforcées pour les personnes agissant pour le compte d’un mandant étranger (ex : cabinets de conseil ou d’affaires publiques, etc.), à l’exception des personnels diplomatiques et des agents d’États étrangers agissant dans l’exercice de leurs fonctions, qui ne relèvent pas de cette catégorie.
Par cohérence, le présent amendement propose donc d’étendre l’interdiction d’accepter des cadeaux de plus de 150 euros aux personnes menant des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger, définies à l’article 18-11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. 

Alinéa 12

Remplacer les mots :

peut exercer

par le mot :

exerce 

Il s’agit, par cet amendement, d’affirmer la place de la commission des affaires européennes dans la procédure législative qui la concerne au premier chef. On peut considérer, par conséquent, qu’elle est pleinement légitime à exercer systématiquement les compétences attribuées aux commission saisies pour avis lorsqu’une proposition de résolution européenne est examinée en séance publique. Au regard de ses compétences, son avis apparaît aujourd’hui indispensable, au regard des enjeux européens et de leur complexité. Il apparaît logique qu’elle est par conséquent les mêmes droits que les commission compétentes saisies pour avis.

Après l’alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa 3 ainsi rédigé :

« 3. – La commission des affaires européennes peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une commission permanente ou spéciale saisie au fond d’un projet ou d’une proposition de loi portant sur un domaine couvert par l’activité de l’Union européenne, formuler des observations sur toute disposition de ce projet ou de cette proposition. Ces observations peuvent être présentées sous la forme d’un rapport d’information. Ces observations peuvent être présentées devant la commission permanente ou spéciale saisie au fond du projet ou de la proposition de loi. La Conférence des Présidents peut autoriser la commission des affaires européennes à présenter ses observations en séance publique. »

Il s’agit, par cet amendement, de permettre à la commission des affaires européennes de se saisir de sa propre initiative pour avis sur des projets de lois ou des propositions de lois lorsque ces textes comportent une dimension ou traitent de dispositions européennes majeures. Dans le cas présent, un avis officiel de la commission des affaires européennes, sous la forme d’un rapport d’information, aurait été utile pour le débat sur cette Proposition de résolution.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le bureau de la commission des affaires européennes décide de l’examen de la proposition de résolution européenne ainsi déposée.

Il s’agit, par cet amendement, de préciser qui statue sur l’examen par la commission des affaires européennes d’une proposition de résolution européenne déposée par un sénateur.

Alinéa 67

Après les mots : 

le Président du Sénat

supprimer les mots :

,le Gouvernement

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité introduite par la présente PPR pour le gouvernement de demander l’inscription en séance publique d’une proposition de résolution portant avis motivé au titre du principe de subsidiarité.

Rappelons que le gouvernement a la possibilité de son propre chef et en amont de faire part de ses réserves au titre du principe de subsidiarité.

Soulignons que la procédure d’examen au titre du respect de subsidiarité est un droit dévolu par le traité de Lisbonne aux parlements nationaux : aux termes du quatrième alinéa de l’article 5 du traité sur l’Union européenne, « les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité » conformément à la procédure prévue dans le protocole II annexé aux traités. La procédure concernant les avis motivés au titre de l’article 88.6 de la Constitution vise à leur transmission directe au Président du Parlement européen, au président du Conseil de l’Union européenne et au Président de la Commission européenne, contrairement aux résolutions européennes au titre de l’article 88. 4, qui eux, sont destinés au gouvernement. Cette possibilité d’inscription en séance qui serait accordée au gouvernement serait par conséquent source de confusion.

Alinéa 71, deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut exercer

par le mot :

exerce

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement à l’alinéa 12, qui donne à la commission des affaires européennes les mêmes compétences que les commissions saisies pour avis lors qu’une proposition de résolution portant avis motivé est examinée en séance.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 73 quinquies B. – 1. – La commission des affaires européennes informe la commission permanente compétente lorsqu’elle se saisit d’un texte européen en application de l’article 88-4 de la Constitution.

Il s’agit, par cet amendement, de lever toute ambiguïté sur les droits de la commission des affaires européennes de se saisir des projets de textes européens au titre de l’article 88.4 de la Constitution. Rappelons que l’article 88.4 habilite seule la commission des affaires européennes pour l’examen des projets de textes européens au fond. il vise également à corriger une redondance relative à la compétence de la commission permanente.