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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 498 , 497 ) |
N° 3 2 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Supprimer les alinéas 110 à 142.
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.