Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

Pour lutter contre un

par les mots :

En cas de

2° Après le mot :

phytopharmaceutiques

insérer les mots :

pour lutter contre ce danger

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à réintroduire la rédaction actuelle de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime concernant le champ dérogatoire au principe général d'interdiction de la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.

La rédaction retenue dans le cadre de cette proposition de loi pourrait laisser planer une ambiguïté.

En effet, le code rural prévoit actuellement que cette dérogation, qui peut se déclencher en cas de danger sanitaire grave, concerne la pulvérisation de produits destinés à lutter contre ce danger.

Or, la rédaction de la PPL n'apporte pas cette précision et ouvre donc la possibilité de recourir à l'épandage aérienne cas de danger sanitaire grave, même si ces derniers n'ont pas vocation à lutter directement contre ce danger.

A ce titre, il semblerait préférable d'en rester à la rédaction actuelle de l'article L. 253-8.

Alinéa 3

Après le mot :

phytopharmaceutiques

insérer les mots :

pour lutter contre ce danger

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli qui vise à préciser que la dérogation au principe général d'interdiction en cas de danger sanitaire grave ne peut porter uniquement que sur la pulvérisation de produits visant à lutter contre ce danger. 

Alinéa 4

Remplacer le mot :

comportant

par le mot :

présentant

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser la rédaction de l'alinéa 4 concernant la prise en compte de la pente pouvant donner lieu à dérogation.

La rédaction actuelle retenue dans la présente PPL prévoit que cette autorisation à titre dérogatoire serait autorisée sur une les parcelles agricoles comportant une pente supérieure à 20%.

Or, ce terme pourrait prêter à interprétation et soulève des doutes, comme ce fut le cas lors des débats à l'Assemblée nationale.

Il pourrait laisser penser qu'une parcelle inclinée à un pourcentage inférieur mais comportant seulement une zone supérieure à 20% pourrait en bénéficier. 

Les auteurs de cet amendement estiment que ce n'est pas l'esprit de la loi et qu'il s'agit bien de prévoir cette dérogation sur des parcelles présentant dans leur intégralité une pente supérieure à un pourcentage donné qu'il soit de 30 ou 20%.

Ils précisent à ce titre que le terme "présentant" était celui retenu dans le cadre de l'article 82 de la loi EGALIM 1 du 30 octobre 2018 qui a mis en œuvre la première expérimentation.

Afin de lever les inquiétudes soulevées par le recours à ce nouveau terme de "comportant", il semble préférable de s'en tenir à la rédaction retenue depuis 2018.

Alinéa 4

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

30 %

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à modifier le degré minimal de pente à partir duquel une dérogation au principe d'interdiction de pulvérisation aérienne de pesticides est autorisée.

L'expérimentation issue de la loi EGALIM 1 portait sur une pente supérieure ou égale à 30%. L'évaluation de cette expérimentation suscite déjà de nombreuses réserves et l'ANSES a reconnu que les données n'étaient pas suffisantes et pertinentes pour envisager une quelconque généralisation du dispositif.

En conséquence, il semble particulièrement disproportionné de prévoir une autorisation de l'épandage aérien pour des pentes inférieurs à 30% dès lors qu'aucune expérimentation et donc aucune évaluation n'auront été au préalable effectuées.

Les auteurs de cet amendement estiment que l'abaissement de ce taux illustre parfaitement les risques de dérives que pourrait susciter l'adoption de cette proposition de loi dont ne manqueront pas de se saisir les défenseurs de la suppression pure et simple de l'interdiction d'épandage aérien de pesticides.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions ne s’appliquent pas à moins d’une distance de 20 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu’aux parties non bâties à usage d’agrément ou professionnel contiguës à ces bâtiments.

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à prévoir que la dérogation introduite par l'alinéa 4 de cette proposition de loi respecte l'application d'une zone de non traitement à moins de 20 mètres des zones d'habitations. 

Les auteurs rappellent que les risques de dérive lors de l'épandage sont accrus lorsque la méthode utilisée est aérienne. Dans son évaluation de 2022, l'ANSES indique ainsi concernant les drones, que " Les conditions d’utilisation ont un impact très important sur le niveau de la dérive. En effet, le vent, le type de buse, la vitesse d’avancement du drone et la hauteur de pulvérisation sont des facteurs ayant un impact important sur la dérive".

A ce titre, il apparait donc nécessaire de prévoir, comme c'est déjà le cas actuellement dans la règlementation actuelle depuis fin 2019 dans un certain nombre de cas, qu'une distance de non traitement soit respectée à proximité des habitations. 

Alinéa 4

Compléter cet alinéa pas une phrase ainsi rédigée :

Le présent alinéa ne s’applique pas sur les périmètres des espaces naturels définis aux titres II à IV du livre III du code de l’environnement.

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à exclure les espaces naturels de la dérogation au principe d'interdiction de l'épandage aérien de pesticides prévue à l'alinéa 4. Il semble évident, pour ses auteurs, que ces espaces protégés ne soient pas concernés par le champ de la dérogation envisagée.

Alinéa 5

Après les mots :

pris après avis

insérer le mot :

conforme

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à prévoir l'avis conforme de l'ANSES sur l'arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé qui mettra en œuvre le champ dérogatoire prévu à cet article 1er.

Pour les auteurs de cet amendement, l'indépendance et l'expertise de cette agence constituent un gage indispensable pour autoriser ce champ dérogatoire. Un simple avis, surtout si celui-ci venait à s'avérer réservé voire négatif, semble une garantie bien trop faible. 

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

des I bis et I ter

par les mots :

du I bis

II. – Alinéas 6 à 13

Supprimer ces alinéas

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer le droit à l'essai ouvert par le I. ter de l'article 1er.

En effet, il s'agit ici d'ouvrir le champ des dérogations au principe général d'interdiction de l'épandage aérien de pesticides par drone pour toutes les cultures et toutes les parcelles à l’issue d’un droit à l’essai et ce, sans jamais à avoir à repasser devant le Parlement.

Ces alinéas illustrent parfaitement le risque de fuite en avant que susciterait l'adoption de la présente proposition de loi. Il ne s'agit plus ici de répondre à un quelconque danger ou des situations topologiques particulières mais bien de réautoriser tout simplement l'épandage aérien de pesticides. 

Supprimer cet article.

Avec cet amendement, le groupe GEST souhaite supprimer cet article qui remet en cause l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides, en pérennisant l’expérimentation mise en place par la loi Egalim 1, de l'épandage par drones de trois catégories de produits phytopharmaceutiques pour les cultures en pente et les bananeraies.

À l’issue de l’expérimentation ouverte en 2018, l’Anses a rendu, en 2022, une évaluation très prudente : si l’agence estimait que l’expérimentation avait ouvert des perspectives concernant le recours aux drones pour améliorer la protection des opérateurs dans certaines circonstances, elle avait aussi souligné que l’utilisation de drones soulevait des interrogations. L’Anses notait ainsi que si « l’exposition des opérateurs est très inférieure lors de l’utilisation d’un drone en comparaison à une utilisation avec un chenillard », « plusieurs études montrent » en revanche que « les dépôts sur les cultures présentent une variabilité supérieure après utilisation de drones en comparaison avec des matériels d’application classiques ». Ainsi se pose, selon l'Agence, « la question de l’impact de la quantité des dépôts sur les cultures sur l’exposition des travailleurs. » L’étude de l’Anses mettait encore en relief que « les niveaux de contamination des mannequins placés à 3, 5 et 10 mètres de la parcelle sont 4 à 6 fois plus élevés après application par drone que pour l’atomiseur à dos ». L’Anses avait formulé en conclusion la recommandation d’acquérir des données supplémentaires.

Les incertitudes paraissent trop importantes et les conclusions ne permettent donc pas de démontrer que la pulvérisation par drone présente des avantages manifestes pour la santé et/ou l'environnement : le principe de précaution doit s’appliquer.

Nous nous opposons plus encore à la généralisation des expérimentations sur tous les types de culture, également mis en place par cet article, qui n’a fait à ce stade l’objet d’aucune expérimentation ni évaluation scientifique. 

Par ailleurs, si nous ne nous opposons pas par principe aux évolutions technologiques lorsque celles-ci permettent d’améliorer les conditions de travail des agriculteurs, et d’accroître l’efficacité des traitements dans le respect de la santé humaine et environnementale, il est clair que ces conditions ne sont ici pas réunies.

Nous devons réguler fortement les dérives techno-solutionnistes qui profiteront d’abord aux très grandes exploitations et tendent à alimenter un système productiviste à bout de souffle.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

des I bis et I ter

par les mots :

du I bis

II. – Alinéas 6 à 13

Supprimer ces alinéas.

Avec cet amendement de repli, nous proposons la suppression du dispositif le plus problématique de cette proposition de loi : l’expérimentation et l’éventuelle généralisation de la pulvérisation par drones sur l’ensemble des parcelles et des cultures, autre que celles prévue au I bis (à savoir les parcelles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte-greffes conduites au sol).

En effet, l’article 1^er prévoit la généralisation des essais sur tous les types de culture en l’absence de condition relative au caractère accidenté des terrains, et ouvre la porte au développement massif du drone.

Cette extension des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques n’a fait à ce stade l’objet d’aucune expérimentation ni évaluation scientifique. 

L’évaluation de l’Anses s’était en effet limité à l’utilisation de drones dans les parcelles agricoles présentant des pentes supérieures ou égales à 30 % pour limiter les risques d’accidents du travail.

L’évaluation scientifique nécessite des tests et un temps de recul qui n’est à ce stade pas pris en compte.

Rédiger ainsi cet article :

Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7 du même code, de produits autorisés en agriculture biologique est menée sur les bananeraies, sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de deux ans, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 253-8 dudit code.

Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, visant à déterminer les éventuels bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.

Les conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, de manière à garantir l’absence de risque pour la santé et l’environnement.

Cet amendement de repli vise à limiter cette proposition de loi à la prorogation de l’expérimentation relative à l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques. Celle-ci sera menée sur les bananeraies, et sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, afin  d'établir un bilan complet. L’évaluation de l’Anses rendue en juillet 2022 conclut en effet à un manque de données pour juger de l'efficacité réelle de cette technologie.

Ce type d’épandage peut présenter des risques de volatilité accrue des pesticides, il est donc légitime et nécessaire qu’il soit limité à certains usages très spécifiques, et que des études soient menées afin d’approfondir l’évaluation des conséquences sanitaires et environnementales de cette pratique.

Les auteurs de cet amendement proposent que l'ANSES dresse un nouveau bilan d'ici deux ans, plutôt que trois. Cette durée nous parait suffisante pour permettre la tenue d'études complémentaires. 

Alinéa 5

Après le mot :

consultation

insérer les mots : 

des associations agréées pour la protection de l'environnement ainsi que

Le présent amendement propose d'inviter le Gouvernement à consulter également les associations agréées pour la protection de l'environnement, en plus des organisations professionnelles et syndicales représentant les agriculteurs, préalablement à l'élaboration de l'arrêté définissant les conditions d'autorisation de l'épandage par drones de pesticides.

Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

avantages manifestes

par le mot :

incidences

2° Supprimer les mots :

du point de vue des incidences

Cet amendement vise à modifier les objectifs de l’évaluation des programmes d’autorisations de la pulvérisation par drones afin qu’elle rende compte de manière objective de l’ensemble des incidences mesurables sur la santé humaine et sur l’environnement.

Dans sa rédaction actuelle, le programme d’essais de pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord ne vise à mettre en évidence que les avantages de cette technique du point de vue de la santé humaine et de l’environnement. Si ces essais devaient être autorisés, ce à quoi le groupe Écologiste – Solidarité et territoires s’oppose, il conviendra de faire procéder à une évaluation objective de l’ensemble des incidences et non de produire des données partielles et orientées.