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Direction de la séance |
Proposition de loi Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés (1ère lecture) (n° 490 , 489 ) |
N° 6 rect. bis 7 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BRIQUET, BROSSEL, CANALÈS et CARLOTTI, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. COZIC, Mme DANIEL, M. DARRAS, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FAGNEN et FÉRAUD, Mme FÉRET, MM. FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL et MARIE, Mmes MONIER et NARASSIGUIN, MM. OMAR OILI et OUIZILLE, Mme POUMIROL, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON et ROS, Mme ROSSIGNOL et MM. TEMAL, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et ZIANE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa pas une phrase ainsi rédigée :
Le présent alinéa ne s’applique pas sur les périmètres des espaces naturels définis aux titres II à IV du livre III du code de l’environnement.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à exclure les espaces naturels de la dérogation au principe d'interdiction de l'épandage aérien de pesticides prévue à l'alinéa 4. Il semble évident, pour ses auteurs, que ces espaces protégés ne soient pas concernés par le champ de la dérogation envisagée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.