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Direction de la séance |
Proposition de loi Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés (1ère lecture) (n° 490 , 489 ) |
N° 4 rect. bis 7 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BRIQUET, BROSSEL, CANALÈS et CARLOTTI, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. COZIC, Mme DANIEL, M. DARRAS, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FAGNEN et FÉRAUD, Mme FÉRET, MM. FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL et MARIE, Mmes MONIER et NARASSIGUIN, MM. OMAR OILI et OUIZILLE, Mme POUMIROL, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON et ROS, Mme ROSSIGNOL et MM. TEMAL, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et ZIANE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
30 %
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à modifier le degré minimal de pente à partir duquel une dérogation au principe d'interdiction de pulvérisation aérienne de pesticides est autorisée.
L'expérimentation issue de la loi EGALIM 1 portait sur une pente supérieure ou égale à 30%. L'évaluation de cette expérimentation suscite déjà de nombreuses réserves et l'ANSES a reconnu que les données n'étaient pas suffisantes et pertinentes pour envisager une quelconque généralisation du dispositif.
En conséquence, il semble particulièrement disproportionné de prévoir une autorisation de l'épandage aérien pour des pentes inférieurs à 30% dès lors qu'aucune expérimentation et donc aucune évaluation n'auront été au préalable effectuées.
Les auteurs de cet amendement estiment que l'abaissement de ce taux illustre parfaitement les risques de dérives que pourrait susciter l'adoption de cette proposition de loi dont ne manqueront pas de se saisir les défenseurs de la suppression pure et simple de l'interdiction d'épandage aérien de pesticides.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.