AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BRIQUET, BROSSEL, CANALÈS et CARLOTTI, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. COZIC, Mme DANIEL, M. DARRAS, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FAGNEN et FÉRAUD, Mme FÉRET, MM. FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL et MARIE, Mmes MONIER et NARASSIGUIN, MM. OMAR OILI et OUIZILLE, Mme POUMIROL, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON et ROS, Mme ROSSIGNOL et MM. TEMAL, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et ZIANE

ARTICLE 1ER

Alinéa 4

Remplacer le mot :

comportant

par le mot :

présentant

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser la rédaction de l'alinéa 4 concernant la prise en compte de la pente pouvant donner lieu à dérogation.

La rédaction actuelle retenue dans la présente PPL prévoit que cette autorisation à titre dérogatoire serait autorisée sur une les parcelles agricoles comportant une pente supérieure à 20%.

Or, ce terme pourrait prêter à interprétation et soulève des doutes, comme ce fut le cas lors des débats à l'Assemblée nationale.

Il pourrait laisser penser qu'une parcelle inclinée à un pourcentage inférieur mais comportant seulement une zone supérieure à 20% pourrait en bénéficier.

Les auteurs de cet amendement estiment que ce n'est pas l'esprit de la loi et qu'il s'agit bien de prévoir cette dérogation sur des parcelles présentant dans leur intégralité une pente supérieure à un pourcentage donné qu'il soit de 30 ou 20%.

Ils précisent à ce titre que le terme "présentant" était celui retenu dans le cadre de l'article 82 de la loi EGALIM 1 du 30 octobre 2018 qui a mis en œuvre la première expérimentation.

Afin de lever les inquiétudes soulevées par le recours à ce nouveau terme de "comportant", il semble préférable de s'en tenir à la rédaction retenue depuis 2018.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.