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Direction de la séance |
Proposition de loi Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés (1ère lecture) (n° 490 , 489 ) |
N° 1 rect. 4 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BRIQUET, BROSSEL, CANALÈS et CARLOTTI, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. COZIC, Mme DANIEL, M. DARRAS, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FAGNEN et FÉRAUD, Mme FÉRET, MM. FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL et MARIE, Mmes MONIER et NARASSIGUIN, MM. OMAR OILI et OUIZILLE, Mme POUMIROL, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON et ROS, Mme ROSSIGNOL et MM. TEMAL, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et ZIANE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
Pour lutter contre un
par les mots :
En cas de
2° Après le mot :
phytopharmaceutiques
insérer les mots :
pour lutter contre ce danger
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à réintroduire la rédaction actuelle de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime concernant le champ dérogatoire au principe général d'interdiction de la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.
La rédaction retenue dans le cadre de cette proposition de loi pourrait laisser planer une ambiguïté.
En effet, le code rural prévoit actuellement que cette dérogation, qui peut se déclencher en cas de danger sanitaire grave, concerne la pulvérisation de produits destinés à lutter contre ce danger.
Or, la rédaction de la PPL n'apporte pas cette précision et ouvre donc la possibilité de recourir à l'épandage aérienne cas de danger sanitaire grave, même si ces derniers n'ont pas vocation à lutter directement contre ce danger.
A ce titre, il semblerait préférable d'en rester à la rédaction actuelle de l'article L. 253-8.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.