AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme NADILLE, MM. BUIS, BUVAL et PATRIAT, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 4

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux agents de l’Agence de services et de paiement chargés de l’instruction et du contrôle de demandes d’aides à l’achat ou à la location de véhicules propres, y compris pour le compte de tiers. »

Objet

Le présent amendement permet aux agents de l’Agence de services et de paiement (ASP) chargés de l’instruction et du contrôle de demandes d’aides à l’achat ou à la location de véhicules propres d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV), afin de procéder à des contrôles préalables ou postérieurs à la mise en paiement de ces aides, qu’elles soient de nature budgétaire ou financées dans le cadre du dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE), de manière automatisée et à grande échelle. En effet, le SIV permet de vérifier la validité d’une immatriculation et d’accéder à l’historique du véhicule depuis sa première immatriculation, et ainsi de s’assurer du respect des conditions d’octroi de ces aides.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond