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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 , 453) |
N° 70 27 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 2 |
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15, une disposition sans rapport avec les autres sujets traités par la proposition de loi.
Autoriser les agents préfectoraux chargés de la délivrance des titres d’identité ou de séjour à recevoir des informations des services de lutte contre la fraude sociale, c’est établir un lien entre les deux qui n’a pas lieu d’être. Cela participe du fantasme de l’étranger qui aurait fait une étude comparée des systèmes sociaux pour venir en France dans le seul but de venir frauder la sécurité sociale.
Enfin, c’est une disposition dont on ne comprend pas la présence dans une proposition de loi qui nous est présentée comme très largement dédiée à la fraude aux aides publiques en matière énergétique.