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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 , 453) |
N° 32 rect. 1 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FARGEOT ARTICLE 3 TER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Lorsque les travaux d’économies d’énergie dans le secteur du bâtiment sont réalisés dans le cadre d’un contrat de sous-traitance au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, prévu à l’article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et sont conditionnés à un signe de qualité de l’entreprise prévu au deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’entreprise principale qui réalise la facturation et l’entreprise sous-traitante respectent ces critères de qualification, dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs.
Objet
Cet amendement propose d’étendre au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), la limitation de la sous-traitance à deux rangs et son l’interdiction aux entreprises prévue pour les entreprises ne disposant pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). .
L’article 3 ter limite en effet la sous-traitance à deux rangs et interdit aux entreprises ne disposant pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) de sous-traiter des chantiers dans le cadre du dispositif d’aide MaPrimeRénov.
En encadrant la sous-traitance en cascade et en combattant les pratiques de sociétés commerciales, responsables d’importantes fraudes tant pour MaPrimeRénov que pour les CEE, cet élargissement du champ de l’article 3 ter contribuerait renforcer la lutte contre la fraude en matière de rénovation énergétique.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 ter vers l'article 3 ter.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).