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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 , 453) |
N° 30 26 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FARGEOT ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 7
Après le mot :
fiscale
insérer les mots :
et aux collectivités territoriales
II. – Alinéa 8
Après le mot :
administrations,
insérer les mots :
aux collectivités territoriales
Objet
En contact direct et permanent avec les citoyens et les acteurs du territoire, les collectivités territoriales, en particulier les communes peuvent concourir à améliorer la lutte contre le fraude en apportant des informations de « terrain » parfois ignorées des administrations. Cet amendement propose donc d’étendre aux collectivités territoriales la liste des entités auxquelles Tracfin peut transmettre des informations. Eu égard aux enjeux de solidarité nationale, il paraît opportun de pouvoir associer les collectivités territoriales dans cette démarche.