AMENDEMENT

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

à la condition que lesdits agents aient engagé des investigations dans le délai initial de trois mois

Cet amendement vise à limiter les effets pervers que pourrait avoir un allongement de la durée de suspension des aides publiques en conditionnant la prolongation de ce délai à ce que des investigations aient été réalisées dans le délai initial de trois mois. Il est en effet parfois constaté un recours systématique à des dispositifs de prolongation de délais qui peut être préjudiciable pour les personnes physiques et morales dont les soupçons ont été levés.