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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 , 453) |
N° 21 24 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIQUET, MM. MICHAU et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, PLA, RAYNAL, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
renseignements et les documents utiles
par les mots :
justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil dont disposent les agents mentionnés à l’article L. 114-16-3, nécessaires
Objet
Le présent amendement du groupe SER est un amendement de repli inspiré des propositions du rapporteur du texte à l'Assemblée nationale. S'il ne s'agit clairement pas d'une solution optimale, elle permettrait toutefois de limiter les dérives inacceptables ouvertes par la rédaction actuelle.