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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 , 453) |
N° 20 24 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIQUET, MM. MICHAU et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, PLA, RAYNAL, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs du présent amendement estiment que cette disposition n'a rien à faire dans un projet de loi républicain dont l'objet est la lutte contre la fraude. En effet, cet alinéa établit un lien de causalité entre immigration et fraude de manière fallacieuse et choquante.
Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, le rapporteur a suggéré une réécriture qui n'a cependant pas été adoptée. Il convient donc de modifier le texte actuel.