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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 , 453) |
N° 175 rect. 2 avril 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 129 rect. de M. LEMOYNE présenté par |
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M. BUIS ARTICLE 3 |
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Amendement n° 101, alinéa 3
1° Après les mots :
denrées alimentaires
insérer le mot :
surgelées
2° Supprimer les mots :
et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La dérogation pour les denrées alimentaires surgelées est prévue pour une durée de 36 mois à compter de la publication de la présente loi.
Objet
Ce sous-amendement permet de limiter la dérogation à l'interdiction totale de démarchage téléphonique aux seules denrées alimentaires et ce pour une durée limitée à 60 mois.
NB :Rectification à la demande de l'auteur