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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 , 453) |
N° 170 2 avril 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 134 du Gouvernement présenté par |
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Mme LOISIER ARTICLE 3 TER |
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Amendement n° 134, alinéa 10
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2026
Objet
Ce sous-amendement vise à raccourcir au 1er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur des dispositions d’encadrement de la sous-traitance en cascade et d’interdiction des sociétés commerciales fraudeuses sur le marché aidé de la rénovation énergétique.
Une entrée en vigueur de ces mesures en 2028 apparaît comme bien trop tardive et rendant totalement inopérante l’ensemble des dispositions. L’industrialisation de la fraude aux aides publiques à la rénovation énergétique nécessite des actions fortes pour limiter ces dérives. En 2023, Tracfin estimait à 400 millions d’euros les fraudes à MaPrimeRénov et 480 millions les fraudes aux Certificats d’économie d’énergie.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).